CONDITIONS GENERALES DE VENTE CATEGORIELLES AUX PROFESSIONNELS

Etablissements de santé et sociétés de restauration collective hors Distributeurs et Pharmacies de ville France Métropolitaine applicables au 1er Janvier 2025

1. CHAMP D’APPLICATION

1.1. Les présentes conditions générales de vente catégorielles (ci-après, les « CGV ») sont applicables aux produits vendus par Nutrisens qui sont à conserver à température ambiante, ayant des Dates de Durabilité Minimale (DDM) dénommés « Produits ambiants », aux produits à conserver entre 2 et 4°C, ayant des Dates Limites de Consommation (DLC) dénommés « Produits frais », et aux produits surgelés, à conserver entre -18°C et -22°C, ayant des DLC, dénommés « Produits surgelés » (ci-après désignés ensemble, les « Produits »). Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux produits fabriqués à façon.

1.2. Les CGV s’appliquent à tous les contrats de ventes conclus et à toutes les commandes de Produits livrés en France Métropolitaine Corse et autres îles métropolitaines comprises, à l’exclusion des DROM COM, adressées à Nutrisens par des professionnels établissements de santé et sociétés de restauration collective (ci-après, les « Clients »), à l’exception des Pharmacies de ville et des Distributeurs, à compter du 1er janvier 2025.

1.3. Les CGV sont adressées à tous les Clients dans le cadre de leur relation commerciale. En conséquence, toute commande, quelle qu’en soit l’origine, emporte acceptation sans réserve des CGV et du tarif en vigueur, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les documents types établis unilatéralement par le Client (et notamment les conditions d’achat).
Les CGV constituent, en tout état de cause, le socle unique de la négociation commerciale. En cas de signature d’un accord, les CGV demeurent applicables en leurs stipulations non contredites et priment sur les conditions générales d’achat du Client, sauf acceptation écrite et expresse par Nutrisens. En outre, dès lors que la négociation des documents contractuels n’est pas effectivement possible, Nutrisens se réserve la possibilité d’émettre des réserves.

1.4. Nutrisens se réserve la faculté de mettre à jour ses CGV, à tout moment, en respectant un délai de prévenance suffisant. Les présentes CGV annulent et remplacent toutes les conditions générales de vente antérieures.

2. COMMANDES ET DELAIS

2.1. Les bons de commandes sont transmis par le Client par écrit à Nutrisens étant précisé que Nutrisens met à disposition du Client, dans le cadre de sa politique RSE, des moyens numériques permettant de ne plus utiliser de support papier et de sécuriser les données au travers d’un portail de commandes professionnel https://pro.nutrisens.com.

2.2. Les bons de commande doivent préciser la quantité exacte et les codes Produits Nutrisens ainsi que les délais de livraison souhaités. Les bons de commande doivent porter sur un nombre d’unités correspondant, au minimum, à 1 UL (ou 1 colis) de Produits homogènes. Les commandes de « Produits frais » et de « Produits ambiants » peuvent être groupées. Les commandes de « produits surgelés » sont à transmettre séparément.

Les bons de commandes doivent parvenir avant 12h (midi), 4 jours ouvrés au moins avant la date de livraison souhaitée pour les Produits frais et ambiants, et au moins 10 jours ouvrés avant la date de livraison souhaitée pour les Produits surgelés.

L’activité de prise de commande n’est pas assurée les samedis, dimanches et jours fériés de sorte que les commandes reçues pendant ces jours-là seront réputées reçues le premier jour ouvré suivant et les délais indicatifs de livraison ne commenceront à courir qu’à cette date.

Les bons de commande doivent respecter les tarifs de Nutrisens en vigueur à la date de livraison prévue. A défaut, les bons de commande seraient réputés refusés de plein droit, sauf accord écrit exprès de Nutrisens.

2.3. Nutrisens s’engage à faire ses meilleurs efforts pour exécuter les commandes reçues. En cas de difficultés, tenant notamment à des circonstances extérieures à Nutrisens telles que des difficultés d’approvisionnement en matière première ou en emballage, des problèmes de transport, des dysfonctionnements dans la chaîne de production, Nutrisens fera ses meilleurs efforts pour en informer le Client dans les meilleurs délais. Nutrisens précisera le cas échéant, les solutions de substitution qu’elle est en mesure de proposer au Client. En tout état de cause, aucune pénalité ni aucun dommage-intérêt ne pourra être appliqué par le Client à l’encontre de Nutrisens.

2.4. Dans le cadre de sa politique Qualité, Nutrisens s’approvisionne en matières premières essentiellement en France. Dans une volonté d’avoir la meilleure qualité de Produit tout au long de l’année et de respecter au mieux la saisonnalité sur ces matières premières, Nutrisens pourra proposer des substitutions de Produits en fonction de la disponibilité des matières premières sélectionnées.

2.5. Les commandes transmises à Nutrisens sont fermes et irrévocables. A titre commercial, Nutrisens peut accepter les demandes de modification ou d’annulation de commandes reçues au moins 5 (cinq) jours ouvrés avant la date de livraison prévue. Passé ce délai, les commandes annulées seront facturées dans leur intégralité, incluant les frais de transport, notamment ceux inhérents aux livraisons éventuellement en cours et les frais de stockage. Les demandes de modification ne lieront Nutrisens qu’après acceptation écrite de sa part. En tout état de cause, la modification d’une commande acceptée par Nutrisens pourra provoquer un surcoût qui sera indiqué au Client pour acceptation et justifiera un nouveau délai de livraison.

3. TARIF

3.1. Les tarifs s’entendent net, hors taxes, droits et impôts divers. Le tarif est ainsi majoré, au moment de la facturation, de toutes les taxes et cotisations afférentes à la vente de Produits et en vigueur au moment de la confirmation de la commande du Client.

3.2. Le tarif en vigueur s’entend pour un minimum de commande de 150 € HT pour les commandes de Produits ambiants et pour les commandes de Produits frais. Les commandes de Produits frais et de Produits ambiants peuvent être groupées et, dans ce cas, le montant de 150 € HT s’apprécie au regard de la globalité de la commande. Pour toute commande inférieure à ce montant, des frais de port de 30 € HT seront facturés de plein droit. Toute commande de Produits frais ou ambiants d’un poids inférieur à 5 kg ne pourra être honorée et sera réputée refusée de plein droit.
Pour les Produits surgelés, le tarif en vigueur s’entend pour un minimum de commande de 250 € HT. Aucun regroupement avec des commandes de Produits ambiants ou de Produits frais ne peut intervenir. Pour toute commande inférieure à ce montant, des frais de port de 30 € HT seront facturés de plein droit. Toute commande de produits surgelés d’un poids inférieur à 5 kg ne pourra être honorée et sera réputée refusée de plein droit.

3.3. Pour les zones Corse et autres îles métropolitaines, un surcoût à la commande de 30 € HT sera en tout état de cause, appliqué de plein droit, en plus des frais de port éventuels mentionnés ci-dessus.
Les commandes en provenance des DROM-COM seront traitées par Nutrisens dans la mesure ou le transport maritime sera pris en charge par le client et dans le cadre d’une livraison par Nutrisens d’un point de livraison en France Métropolitaine.

3.4. Nutrisens se réserve la faculté de modifier, à tout moment, sa grille tarifaire sous réserve d’un délai de prévenance notifié par écrit. Il est précisé que dans le cadre de l’élaboration de ses tarifs, Nutrisens tient notamment compte des principaux cours et indicateurs de matières premières agricoles (porc, bétail, blé, avoine, etc.).

L’évolution du tarif ou du prix est susceptible de traduire notamment celle du cours et des indicateurs des matières premières et notamment agricoles, des coûts de production, de l’énergie et du travail et/ou de logistique. Sans préjudice des stipulations de l’article 10, lorsque les Parties seront convenues d’un prix dans le cadre d’un accord spécifique, l’application de ce nouveau tarif en cours d’exécution dudit accord impliquera l’accord des parties, celles-ci étant tenues de négocier de bonne foi.
Toute commande est facturée au tarif en vigueur à la date de livraison des Produits dès lors que ce tarif aura été communiqué au Client avant la transmission de sa commande.

3.5. En cas de désaccord sur la tarification entre Nutrisens et le Client, Nutrisens se réserve le droit de ne pas honorer les commandes du Client jusqu’à ce que l’accord sur la tarification entre les 2 (deux) parties soit effectif.

4. CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. Chaque commande est facturée dès que les Produits sont mis à disposition du transporteur. Les factures sont payables à 30 jours net date de facture. Aucun escompte n’est dû pour paiement anticipé.
Les factures sont payables au siège social de Nutrisens Médical, en €.

4.2. Toute retard de paiement, total ou partiel, d’une facture exigible entraîne, de plein droit, la perception d’intérêts de retard calculées au taux de 12% par an (sans pouvoir être inférieur à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal). Ces intérêts seront appliqués sur le montant TTC de la facture. Les intérêts commencent à courir de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance d’un effet, de la date de règlement portée sur la facture, ou d’un chèque impayé et ce, jusqu’au paiement effectif.
Une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) € sera également due pour chaque facture impayée au titre des frais de recouvrement. Ce montant forfaitaire s’ajoute aux pénalités de retard, mais n’est pas inclus dans la base de calcul des pénalités. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire une indemnisation complémentaire sera demandée. Comme pour les pénalités de retard, l’indemnité est due dès le lendemain de la date d’échéance et n’est pas soumise à TVA.

4.3. Le Client ne peut en aucun cas suspendre les paiements. Même en cas de litige sur son libellé ou son contenu, toute facture, qui fera, le cas échéant, l’objet d’une régularisation ultérieure, doit être payée à son échéance. Toutes les déductions, compensations ou applications de pénalités, quelles qu’en soient les causes ne pourront être opérées par le Client qu’après accord écrit et préalable de Nutrisens qui devra avoir été mise en mesure d’apprécier la réalité des griefs reprochés et avoir reconnu expressément leur bien-fondé. En tout état de cause, toute compensation exige que les créances soient connexes, certaines, liquides et exigibles.

4.4. Le défaut de paiement d’une facture à échéance rendra exigible de plein droit l’ensemble des factures émises et non réglées quelques soient le mode et les délais de paiements prévus.
En cas de non-paiement total ou partiel par le Client, après mise en demeure, y compris par voie électronique, restée sans effet pendant un délai de 5 jours ouvrés, ou de détérioration du crédit Client ou d’un risque d’insolvabilité, Nutrisens se réserve le droit de (i) suspendre toute livraison en cours et/ou à venir, (ii) ne plus honorer de nouvelles commandes ou suspendre ou résilier les commandes ou contrat en cours (iii) réduire les délais de paiement ou exiger un règlement comptant des commandes ou (iv) diminuer le plafond de l’encours Client ou exiger des garanties et ce, sans préjudice des autres actions que Nutrisens serait en droit d’intenter à ce titre et des dommages et intérêts que Nutrisens pourrait solliciter.

5. DELAIS DE LIVRAISONS, TRANSPORTS ET RECEPTION

5.1. Délais de livraisons

5.1.1. Pour toute commande reçue avant midi, les délais de livraison indicatifs sont de :

4 jours ouvrés pour les Produits frais et ambiants

7 jours ouvrés pour les Produits surgelés

Les livraisons sont assurées du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 7h00 à 18h00.
En tout état de cause, ces délais de livraison indicatifs sont soumis aux plans de transports des transporteurs. A cet égard, certains lieux de livraison ne sont livrés que certains jours de la semaine par les transporteurs. Le cas échéant, le délai de livraison indicatif sera allongé de plein droit, la livraison auprès du Client intervenant alors à la 1ère date de livraison à laquelle la livraison de sa zone est prévue dans le plan de transport du transporteur.

5.1.2. Nutrisens se réserve la faculté de procéder à des livraisons partielles des Produits notamment en cas de difficultés d’approvisionnement. Nutrisens fera ses meilleurs efforts pour en informer le Client. En tout état de cause, aucune pénalité ne saurait être appliquée par le Client ni aucun dommage et intérêt réclamé, le Client étant tenu de payer le montant de la facture correspondant aux Produits livrés. Nutrisens fera ses meilleurs efforts pour assurer la livraison du solde de la commande du Client dans les meilleurs délais, sauf opposition du Client notifiée par écrit sans délai, à Nutrisens.

5.1.3. Pour toute demande de livraison dans un délai inférieur aux délais indicatifs mentionnés à l’article 5.1.1,
une livraison spécifique par taxis colis sur demande expresse du Client dans le bon de commande est envisageable. Le cas échéant, Nutrisens transmettra par email un devis, devis qui devra être accepté par écrit par le Client avant le déclenchement de la livraison exceptionnelle.

5.1.4. Dans le cas où le Client souhaite une livraison avant 12h (midi), il doit en faire la demande écrite par mail auprès de Nutrisens. Un accord spécifique devra être signé et mis en place entre Nutrisens, le transporteur et le Client. Le coût unitaire et forfaitaire d’une telle option de livraison est de 8 (huit) € HT par livraison, coût qui sera mentionné en pied de facture. L’accord mis en place a une durée initiale minimale de 3 (trois) mois avec reconduction tacite, à chaque échéance, pour une durée identique de 3 (trois) mois.

5.1.5. En tout état de cause, aucun retard de livraison ne saurait être imputé à Nutrisens et donc aucune pénalité ni aucun dommage et intérêt ne sera dû par Nutrisens dès lors que le non-respect des créneaux de livraisons convenus résulte de circonstances extérieures ou indépendantes de Nutrisens et/ou des conditions de circulation et/ou d’un fait imputable, en tout ou partie, au transporteur ou au Client. En outre, aucun retard de livraison ne pourra être imputé à Nutrisens lorsque le non-respect d’une date de livraison serait dû au refus du Client de prendre le rendez-vous de livraison le jour d’expiration du délai de livraison indicatif ou lorsque le délai résulte du plan de transport du transporteur.

5.2. Transports

5.2.1. Les Produits sont chargés dans les entrepôts de Nutrisens et transportés aux risques de Nutrisens. La livraison et le transfert des risques entre les Parties s’opèrent au moment de la mise à disposition des Produits, au lieu de livraison fixé dans la commande, après déchargement. Nutrisens se réserve le droit de mandater le transporteur de son choix et d’en changer à tout moment lors de l’exécution des livraisons au Client.

5.2.2. Les Parties ont la possibilité de convenir que le transport est assuré par le Client. Le cas échéant, les Produits voyagent aux risques et périls du Client, le transfert des risques intervenant avant le chargement des Produits dans les entrepôts de Nutrisens.

5.2.3. Les palettes ou cadres sur lesquels sont livrées les Produits sont la propriété de Nutrisens. Elles font l’objet, à défaut d’accord spécifique, d’un échange compte pour compte lors de la livraison par du matériel 80 x 120 aux normes « EUROPE ». Le transporteur mentionne sur le bordereau d’émargement le nombre de palette récupéré chez le Client. Les palettes manquantes seront facturées par Nutrisens au Client au tarif d’usage au moment de la reprise.

5.3. Réception

5.3.1. En cas de manquants, pertes, avaries ou retard, le Client doit impérativement formuler des réserves caractérisées de façon précise et détaillée, y compris sur l’état des Produits, auprès du transporteur et les mentionner sur le bon de livraison contresigné par le transporteur. Le Client doit confirmer ces réserves auprès du transporteur par LRAR dans un délai de trois (3) jours et adresser copie de ces réserves à Nutrisens sans délai.

5.3.2. En tout état de cause, le Client est tenu de vérifier la température et l’aspect des Produits, dès l’arrivée du transporteur ou la prise de possession des Produits et avant la prise de livraison. A cet égard, conformément à la note de service de la DGAL SDSSA/2017-425 relative au protocole interprofessionnel de contrôles des températures DAOA réfrigérées au stade de leur livraison/réception, les Produits frais sont reconnus conformes quand la température au contact est de 6°C maximum. Si la température au contact est supérieure, une mesure à cœur du produit est réalisée. Les produits sont alors reconnus conformes si la température à cœur est inférieure à 5°C. Un produit ne peut être refusé pour température non conforme que sur la foi d’un relevé contradictoire de température réalisé avec un thermomètre à sonde conforme à la norme EN13485, étalonné ou vérifié selon la norme EN14386. En conséquence, les Produits frais ne pourront être refusés et donner lieu à un avoir par Nutrisens que s’ils sont réputés non conformes au sens de ces dispositions.
Le relevé de température doit être mentionné sur le bon de livraison. Le Client doit confirmer ces réserves auprès
du transporteur par LRAR dans un délai de trois (3) jours et adresser copie de ces réserves à Nutrisens sans délai.

5.3.3. Le non-respect des stipulations des articles 5.3.1 et 5.3.2 et/ou la signature sans réserve du bordereau de livraison et du document de transport emporte reconnaissance du bon état des Produits et entraîne, de fait, rejet de toute réclamation ultérieure. Dès lors, aucune réclamation concernant la nature ou la qualité des Produits ne pourra être admise et Nutrisens ne prendra pas en charge les frais de retour ou de destruction, et n’établira aucun avoir pour les Produits livrés.

5.3.4. Un éventuel refus de prise de livraison totale ne peut intervenir que dans l’hypothèse où il est constaté de manière évidente un état anormalement dégradé de la livraison et/ou que les Produits livrés sont manifestement et effectivement abîmés (et non seulement les cartons et/ou palettes de livraison).

5.3.5. En tout état de cause, aucun retour de Produits ne peut intervenir sans accord écrit et préalable de Nutrisens. Le document d’accompagnement fourni par Nutrisens avec la livraison doit obligatoirement être joint avec les Produits retournés. A défaut, les Produits ne seraient pas pris en charge par le transporteur.

5.3.6. Sans préjudice des réserves devant être formulées par le Client auprès du transporteur, toutes réclamations relatives à la conformité du Produit doivent être portées à la connaissance de Nutrisens, à peine d’irrecevabilité, par LRAR, dans un délai de 72 (soixante-douze) heures à compter de la réception des Produits par le Client. Toute réclamation doit mentionner obligatoirement les références et dates des documents de commande et livraison correspondantes et détailler la nature de la non-conformité alléguée. Il appartient a Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés à l’appui de sa réclamation.
Le Client devra réserver à Nutrisens toute facilité pour identifier le lot de Produits concerné et pour procéder à la constatation éventuelle des faits allégués afin d’y remédier.

5.3.7. Lorsque Nutrisens aura effectivement reconnu la réalité de la non-conformité de la livraison, Nutrisens s’engage, à sa discrétion, à remplacer ou à rembourser le(s) Produit(s) litigieux au prix facturé, à l’exclusion de toute réparation du préjudice subi et de tout dommages-intérêts. Tout Produit dont la reprise est acceptée par Nutrisens demeure sous la responsabilité du Client jusqu’à la réception desdits Produits repris par Nutrisens, notamment quant au respect des conditions de leur manutention, stockage et conservation, le Client ne pouvant en tout état de cause, sauf accord exprès et préalable de Nutrisens, détruire les Produits.

5.3.8. En l’absence de réserve ou réclamation formulée par le Client conformément aux stipulations du présent article 5.3, tout Produit livré sera réputé conforme.

5.3.9. Aucun retard de livraison ou non-conformité d’un Produit n’autorise le Client à annuler, totalement ou partiellement, sa commande, à refuser la livraison des Produits ou à appliquer à des pénalités, sans que Nutrisens n’ait été en mesure de constater effectivement et préalablement, la réalité du grief qui lui est reproché par le Client, le Client étant tenu d’établir la réalité du manquement et le préjudice éventuellement subi.

5.3.10. En cas de non-enlèvement ou de refus de prise de livraison, Nutrisens se réserve le droit de facturer au Client, outre les frais de relivraison, des frais de stockage, le Client supportant en tout état de cause, les risques liés aux Produits à compter de la constatation de cette absence de livraison.

5.3.11. Nutrisens souhaite s’engager avec ses Clients sur la mise en œuvre de taux de service optimisés et pourra être force de proposition pour trouver conjointement des solutions d’optimisation adaptées aux besoins de ses Clients.

6. STOCKAGE

Les Produits Nutrisens doivent être stockés à l’intérieur, dans un lieu assurant le respect des conditions de stockage tels que mentionnés sur les colis ou les fiches techniques. Ils ne doivent pas être stockés à proximité d’autres produits toxiques ou à forte odeur tels que lessives, pneumatiques, carburants, etc.
En outre, les Produits doivent être stockés à des températures de conservation précises :

7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Nutrisens conservera la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en
principal et accessoires. Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des Produits. En cas de revendication, les Produits retrouvés en stock seront réputés les derniers facturés. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison – au sens de l’article 5 des CGV – des risques de perte et de détérioration des Produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Les Produits sous réserve de propriété doivent être stockés dans les meilleures conditions et assurés par le Client. En cas de sinistre, le Client doit immédiatement en informer Nutrisens et le règlement provenant de la compagnie d’assurance du Client reviendra à Nutrisens sous réserve de tout recours envers le Client. Le Client ne peut donner en gage les Produits pendant la période de réserve de propriété et ne peut en transférer la propriété à titre de garantie. Le Client doit immédiatement informer Nutrisens en cas de saisie des Produits par un tiers.

8. RESPONSABILITE/ ASSURANCES

8.1. Nutrisens garantit que les Produits sont fabriqués conformément aux dispositions légales et réglementaires édictées en matière d’hygiène et sont conformes à la législation en vigueur en France au moment de la confirmation de la commande. Nutrisens procède aux contrôles qualité qui lui incombe. Le Client est libre de mettre en place des contrôles qualité supplémentaires s’il le souhaite. Cependant, Nutrisens ne saurait, en aucun cas, prendre en charge le coût des contrôles qualité et/ou audit que le Client déciderait d’effectuer.

8.2. Nutrisens décline toute responsabilité en cas de non-respect par le Client, dans le cadre de l’exercice de son activité, des obligations lui incombant, notamment, en matière d’étiquetage et de traçabilité.

8.3. La responsabilité Nutrisens ne pourra en aucun cas être engagée et les Produits garantis par Nutrisens en cas de non-conformité des Produits aux normes et réglementations qui entreraient en vigueur après l’acceptation de la commande, en cas de mauvais entreposage, stockage, manipulation des Produits par le Client et/ou de dégradations par chute, choc ou immersion et/ou de dégradations causées par l’environnement extérieur (infiltration, pluie, foudre, condensation, insectes surtension…), en cas d’utilisation des Produits dans des conditions anormales ou en cas d’utilisation de Produits présentant des vices apparents n’ayant pas donné lieu à réserves.

8.4. En tout état de cause, la responsabilité de Nutrisens ne saurait être engagée par le Client que sous réserve que ce dernier établisse une faute imputable à Nutrisens, un préjudice direct, certain, matériel et prévisible et un lien de causalité exclusif entre la faute et le préjudice. Le cas échéant, la responsabilité de Nutrisens sera limitée à la réparation du préjudice direct, matériel, certain, prévisible et prouvé présentant un lien de causalité exclusif avec le fait générateur de la responsabilité, à l’exclusion de tout préjudice indirect, immatériel, incorporel, hypothétique et/ou non prévisible (atteinte à l’image de marque, pertes de chiffre d’affaires, de profits, de salaire, de revenus ou manque à gagner…). Toute action, de quelque que nature que ce soit, à quelque titre que ce soit, sera prescrite dans un délai de deux (2) ans à compter du fait générateur.

8.5. Chaque partie s’engage à souscrire, auprès d’une compagnie d’assurances notoire et solvable, les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encourt du fait de ses obligations, contractuelles ou non, et ce pendant toute la durée de celles-ci.

9. GESTION DES RECLAMATIONS, ALERTES ET CRISES

Toute éventuelle procédure de réclamation, alertes et crises interviendra en étroite collaboration entre le Client et Nutrisens, dans un souci d’efficacité, de réactivité et de proportionnalité. Dans cette optique, le Client s’engage à informer Nutrisens de tout défaut, de quelque nature que ce soit, affectant ses Produits susceptibles de justifier de telles procédures, dans les meilleurs délais.

Le Client s’engage le cas échéant à se conformer à l’ensemble de la procédure de gestion des réclamations, alertes et crises mises en place par Nutrisens et qui lui sera communiquée. Cette procédure est également disponible sur simple demande auprès du Service Client de Nutrisens.

10. CAS DE FORCE MAJEURE

Nutrisens sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde, notamment, la fabrication et la livraison des Produits, constitutif d’un cas de force majeure. Constitue de plein droit des cas de force majeure, sans que la démonstration de leur caractère irrésistible ou imprévisible au sens de la jurisprudence ne soit requise, les événements suivants intervenant chez Nutrisens tels que :
blocage, grève, épidémie, embargo, bris de machine, notamment d’outillage, interruption ou retard des transports liés notamment à des évènements climatiques notables rendant les conditions de circulations difficiles, impossibilité d’être approvisionné, pénuries de matières premières ou tout autre événement indépendant de sa volonté.

En cas de force majeure, Nutrisens informera le Client par écrit, dans les meilleurs délais, à compter de la survenance de l’évènement de force majeure. Le cas échéant, ses obligations seront suspendues de plein droit et sa responsabilité ne pourra pas être engagée de ce fait.

11. STIPULATIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX CRISES ECONOMIQUE, GEOPOLITIQUE ET SANITAIRE

Les circonstances exceptionnelles actuelles (et notamment celles liées à la guerre en Ukraine ou au Moyen-Orient) et les modifications substantielles des marchés sous la pression de ces évènements impactent fortement l’activité de Nutrisens sans qu’il ne soit possible d’anticiper la nature et les conséquences exactes de ces impacts.

A ce jour, ces évènements impactent, notamment, directement ou indirectement, les possibilités d’approvisionnement en matière première et ce, de manière indépendante de la volonté de Nutrisens. Nutrisens s’engage à informer, dans les meilleurs délais, le Client, des éventuels retards ou ruptures de livraison pouvant découler de ces difficultés. Les parties s’engagent alors à coopérer et négocier de bonne foi les solutions opérationnelles et logistiques adaptées, afin de préserver leurs intérêts respectifs. En tout état de cause, le Client s’engage à ne pas tenir compte des livraisons concernées dans le calcul des taux de services et à ne pas appliquer de pénalités de retard ou de rupture pour les livraisons concernées.

Par ailleurs, le coût de l’énergie et des matières premières fluctue fortement. Nutrisens s’efforce d’anticiper au
mieux les variations à venir mais n’a aucune visibilité sur les évolutions prévisibles. Dans ce contexte très particulier, Nutrisens se réserve la faculté de modifier son tarif, en cours d’année, afin de tenir compte notamment des évolutions des coûts de transports, des matières premières et de l’énergie. Les conventions annuelles, au sens du Code de commerce, devront donc impérativement prévoir des clauses de revoyure visant à l’application des nouveaux tarifs que Nutrisens transmettra afin que celui-ci soit en adéquation avec les coûts de production réellement supportés par Nutrisens.

12. CONFIDENTIALITE

Le Client s’engage à garder confidentielles les informations de toute nature qui peuvent lui être transmises ou qu’il peut obtenir de quelque manière que ce soit à l’occasion de ses relations avec Nutrisens, y compris notamment les informations techniques, procédés de fabrication, informations commerciales, juridiques ou financières de Nutrisens. Le Client s’engage également à ne pas reproduire, copier, utiliser, exploiter, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, sous quelque forme que ce soit, ces informations confidentielles et notamment aux fins de fabriquer ou acheter des produits identiques ou similaires aux Produits, et ce, pendant toute la durée de la relation et pendant un délai de trois (3) ans à compter de la cessation de celle-
ci.

13. DONNEES PERSONNELLES

13.1. Dans le cadre de la gestion de la relation commerciale, Nutrisens et le Client sont amenés, chacun pour leur compte, à traiter des données à caractère personnel en qualité de responsables du traitement définissant la/les finalité(s) et les moyens du traitement de données.

A ce titre, les Parties s’engagent à respecter toutes les obligations leur incombant résultant de la réglementation applicable au traitement de données à caractère personnel, en particulier, la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.

13.2. Nutrisens est notamment amenée à traiter, en qualité de responsable de traitement, de manière automatisée ou non, les informations nominatives relatives aux coordonnées professionnelles des interlocuteurs du Client (identité, numéro de téléphone professionnel, e‐mail).

Les informations collectées sont strictement nécessaires à la conclusion, à la gestion et à la bonne exécution des commandes, à la vente des Produits et la transmission des offres commerciales de Nutrisens, et plus généralement au bon suivi de la relation commerciale. La fourniture des données est facultative, restant toutefois entendu que l’éventuel refus du Client de fournir ces données implique l’impossibilité de conclure ou de mettre en exécution les obligations du contrat de vente des Produits. Les données collectées sont destinées uniquement à des interlocuteurs internes à l‘organisation de Nutrisens et aux prestataires de services auxquels Nutrisens peut avoir recours pour l’exécution de ses obligations telles que les sociétés de transport.

13.3. Les données sont hébergées sur les serveurs internes en propre déployés sur les sites de Nutrisens.

13.4. Nutrisens s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires et appropriées pour protéger les données à caractère personnel. Les Parties s’informeront mutuellement de toute violation ou faille de sécurité ayant des conséquences directes ou indirectes sur les données à caractère personnel et/ou susceptible d’entraîner accidentellement la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé à ces données.

13.5. Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et (i) pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation pour les éléments d’identité aux fins de transmission des offres commerciales de Nutrisens, (ii) pendant une durée de 5 ans à compter de l’établissement de la relation pour les documents contractuels, correspondant à la prescription en matière commerciale édictée par l’article L. 110-4 du Code de commerce et (iii) pendant une durée de 10 ans pour les documents relatifs à l’exécution du contrat de vente, conformément aux règles de conservation des documents comptables et des pièces justificatives de
l’article L. 123-22 du Code de commerce. Des durées de conservations supérieures pourront être observées en cas d’obligations légales ou règlementaires, ou en cas de procédure judiciaire, arbitrale, ou autre, le nécessitant.

13.6. Les personnes physiques concernées bénéficient d’un droit d’opposition, d’accès, d’effacement, de portabilité, de limitation de traitement et de rectification des informations qui les concernent. Ces droits s’exercent auprès du service concerné de chacune des Parties : NUTRISENS MEDICAL Service Administratif & Financier – 40 route de Brignais – 69630 Chaponost. Il est possible d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Il appartient au Client d’informer les personnes physiques concernées au sein de son organisation des termes de
la présente clause.

14. CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT

En cas d’inexécution de ses obligations par le Client, la commande et/ou le contrat soumis aux CGV sera résolu de plein droit, huit (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse.

Cette résolution entraînera au profit de Nutrisens la perception automatique d’une indemnité forfaitairement fixée à 15 % des sommes dues avec un minimum de 50 € HT sans préjudice de la faculté pour Nutrisens de réclamer la réparation de l’entier préjudice subi.

15. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Les CGV et les contrats en découlant sont soumis à la loi française.

En cas de litige, de quelque nature que ce soit, les Parties s’efforceront de favoriser une solution amiable, dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi d’un écrit (courrier ou email), par la Partie la plus diligente à l’autre Partie, faisant état de sa volonté de favoriser une telle solution amiable.

A défaut de résolution amiable dans le délai de trente (30) jours visé ci-avant, tout litige né à l’occasion de la conclusion, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation des contrats de vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de LYON.